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Sécheresse 2022 – Déclarations des biens endommagés
Environnement
Par arrêté ministériel en date du 25/04/2023 (n°IOME231100), publié au Journal officiel le 10 juin 2023, 13 communes de Loire-Atlantique dont Ancenis-Saint-Géréon ont été déclarées en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse survenus au cours de l’année 2022.
Ancenis-Saint-Géréon est reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 01/04/2022 au 30/09/2022.
L’arrêté est accessible à la page suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663262
Les propriétaires d’habitations fissurées en raison de ces mouvements différentiels du sol disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté au Journal Officiel pour faire leur déclaration auprès de leur compagnie d’assurance.
Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommage pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.
La commune est chargée d’informer les administrés, mais le traitement des demandes relève de leurs compagnies d’assurance.
De plus amples informations sur les démarches d’indemnisation sont accessibles sur le site service-public.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076
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