Avis de publicité suite à manifestation d’intérêt spontannée
L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
Objet du présent avis
La commune d’Ancenis Saint Géréon a reçu une manifestation d’intérêt spontanée d’une association pour l’installation d’ombrières photovoltaïques citoyennes sur les emplacements de son domaine public suivants :
- le parking près de l’école Sainte Anne (1700m²)
- le parking des salles du Bois Jauni (2000m²)
- le parking gare du boulevard Joseph Vincent (2500m²)
La manifestation d’intérêt spontanée tend à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public communal.
Le présent avis de publicité a pour objet de s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente conformément aux dispositions de l’article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Procédure
Tout opérateur d’un projet concurrent visant à l’installation d’ombrières photovoltaïques citoyennes sur ces sites, peut manifester son intérêt par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
Mairie d’Ancenis-Saint-Géréon
Direction des Services Techniques et de l’Urbanisme
56 place du Maréchal Foch – CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon
La candidature sera impérativement accompagnée d’un dossier contenant a minima une note de présentation du candidat et du projet envisagé.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, la Commune d’Ancenis-Saint-Géréon pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.
Infos pratiques
Date limite de réception des réponses : 05 /07/2024 à 12h00
Informations au 02 40 83 87 06 ou dstu@ancenis-saint-gereon.fr
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