Demander une autorisation d’urbanisme
Un service gratuit en ligne
Permis de construire, permis de dĂ©molir, permis d’amĂ©nager, certificat d’urbanisme, dĂ©claration prĂ©alable, dĂ©claration d’intention d’aliĂ©ner… La CommunautĂ© de communes du Pays d’Ancenis et les communes du territoire mettent Ă disposition un service gratuit permettant de dĂ©poser en ligne les demandes de travaux. Grâce Ă la plateforme, vous pourrez dĂ©poser et suivre l’avancement de votre dossier sans vous dĂ©placer.
La démarche s’effectue sur le Portail Usager Urbanisme en créant un compte.
Depuis votre accès, vous pourrez remplir les formulaires (lieu des travaux, type de projet, etc.) et fournir les pièces à joindre à la demande.
Le dĂ©cret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 impose depuis le 1er janvier 2025 la dĂ©matĂ©rialisation obligatoire des demandes pour les personnes morales. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales doivent obligatoirement dĂ©poser leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne. Cela concerne les permis de construire, de dĂ©molir, d’amĂ©nager, ainsi que les dĂ©clarations prĂ©alables.
Pour les particuliers, il est toujours possible d’envoyer sa demande par courrier postal ou bien de la déposer directement en mairie. Les formulaires Cerfa sont disponibles sur le site www.service-public.fr
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